Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CERVISOM
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site CERVISOM entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site CERVISOM est exploité par :
Enzo Boullier – Entrepreneur individuel
Nom commercial : CERVISOM
SIRET : 109 882 944 00019
Adresse : 3 avenue de la Seiche, 35131 Chartres-de-Bretagne, France
Téléphone : 06 25 52 23 25
E-mail : contact@cervisom-support.com
Ci-après désigné « CERVISOM » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CERVISOM et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS, DESCRIPTIONS ET VISUELS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches produits. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
CERVISOM apporte le plus grand soin à la présentation, à la description et à l’illustration des produits proposés sur son site.
Les photographies, vidéos, illustrations, représentations graphiques et mises en situation ont cependant une valeur illustrative. Elles ont pour objectif de présenter le produit et son utilisation dans des conditions aussi représentatives que possible.
De légères différences peuvent exister entre la représentation du produit sur le site et son apparence réelle, notamment concernant les nuances de couleur, la perception des matières, les textures, le rendu visuel ou certains détails mineurs de finition. Ces différences peuvent notamment résulter de l’éclairage, des conditions de prise de vue, des réglages de l’écran du Client ou de légères variations liées à la fabrication.
Les dimensions, poids ou autres mesures indiqués peuvent également présenter de légères variations raisonnables résultant notamment du procédé de mesure ou de fabrication.
Ces variations ne peuvent toutefois pas concerner les caractéristiques essentielles annoncées, modifier substantiellement la nature ou l’usage du produit ou aboutir à la livraison d’un produit non conforme à celui commandé.
Certains visuels peuvent présenter les produits dans des chambres, lits, intérieurs ou autres décors créés à des fins de présentation. Les meubles, accessoires, éléments décoratifs et autres objets apparaissant sur ces visuels ne sont pas inclus avec le produit, sauf indication expresse contraire.
Lorsqu’un produit existe en plusieurs couleurs, tailles, modèles ou variantes, le produit commandé correspond à la variante sélectionnée par le Client au moment de sa commande.
La présente clause ne limite en aucune manière les droits du consommateur résultant notamment de la garantie légale de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€).
Lorsque CERVISOM bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
CERVISOM peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché et accepté au moment de la validation de sa commande.
Les réductions, codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions précisées sur le site.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse e-mail et son adresse de livraison.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
CERVISOM peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude avérée, tentative de fraude, incident de paiement ou autre motif légitime autorisé par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
CERVISOM ne dispose pas des données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison annoncé est généralement de 6 à 9 jours, sous réserve des informations plus précises communiquées au Client avant la validation de sa commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande.
CERVISOM reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations relatives à la livraison, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales applicables, de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
Lorsque le respect de la date ou du délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, les dispositions légales permettant au consommateur de résoudre immédiatement le contrat restent applicables.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client doit informer CERVISOM de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire type disponible à la fin des présentes CGV.
La demande peut être envoyée à :
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose ensuite d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Dans le cadre de la politique commerciale de CERVISOM, les frais de retour liés à l’exercice valable du droit de rétractation sont pris en charge par CERVISOM.
Le Client doit contacter CERVISOM avant d’effectuer le retour afin d’obtenir les instructions nécessaires et, le cas échéant, le moyen de retour prépayé.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut néanmoins être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles concernent effectivement le produit vendu et que les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CERVISOM rembourse les sommes dues au Client conformément aux dispositions légales.
Cela comprend notamment le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par CERVISOM.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CERVISOM est informé de la décision du Client de se rétracter.
CERVISOM peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès avec le Client pour utiliser un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour celui-ci.
ARTICLE 10 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, ERRONÉ OU NON CONFORME
Si le Client reçoit un produit endommagé, présentant un défaut de conformité ou ne correspondant pas à sa commande, il peut contacter CERVISOM à :
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, CERVISOM peut inviter le Client à transmettre son numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure commerciale ne limite aucun des droits légaux du consommateur.
Les petites variations visuelles autorisées et décrites à l’article 3 ne permettent pas à CERVISOM de fournir un produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles annoncées.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
CERVISOM est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour bénéficier de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la mise en conformité est impossible ou n’est pas réalisée dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces droits sont indépendants de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 12 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le Client bénéficie des recours prévus par la législation applicable.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
CERVISOM est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité de CERVISOM ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
CERVISOM collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à l’exécution des commandes, telles que les nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations relatives à la commande.
Ces informations peuvent notamment être utilisées pour traiter les commandes, organiser leur livraison, assurer le service client, gérer les retours, prévenir la fraude et respecter les obligations légales de CERVISOM.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison et les outils techniques utilisés pour exploiter la boutique.
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données et l’exercice de ses droits.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site CERVISOM, notamment les textes, logos, éléments graphiques, photographies, vidéos, illustrations et éléments de présentation appartenant à CERVISOM sont susceptibles d’être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits appartenant éventuellement à des tiers.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter CERVISOM :
CERVISOM – Enzo Boullier
3 avenue de la Seiche
35131 Chartres-de-Bretagne
France
E-mail : contact@cervisom-support.com
Téléphone : 06 25 52 23 25
CERVISOM s’efforcera de traiter les demandes et de rechercher une solution amiable en cas de difficulté.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CERVISOM et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CERVISOM :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige auprès de CM2C
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement CERVISOM afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve son droit de recourir à la médiation de la consommation et de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
CERVISOM peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
CERVISOM – Enzo Boullier
3 avenue de la Seiche
35131 Chartres-de-Bretagne
France
E-mail : contact@cervisom-support.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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